Les 3 types d'experts
Expert-comptable
Choisi par le CSE, sans obligation d’appel d’offres, l’expert comptable peut missionner un ou des collaborateurs de son cabinet. Il a accès à tous les documents de l’entreprise et aux comptes de sa société mère et de ses autres filiales. Il a accès à tous les locaux et peut auditionner les salariés.
Expert habilité
Il bénéficie d’une habilitation d’un organisme certificateur accrédité par le COFRAC ou un autre comité d’accréditation, dans au moins l’un des 3 domaines suivants : Organisation du travail et équipements / Environnement de travail (risques physiques, chimiques et biologiques) / Egalité professionnelle.
Expert libre
Il s’agit d’un consultant choisi par le CSE. Ce peut être un juriste, un économiste, un syndicaliste mais aussi un ancien membre du personnel de l’entreprise ou toute autre personne dont les compétences seront jugées utiles par le CSE. Il n’a accès qu’aux documents détenus par le CSE.
Les 13 cas d'expertises
| Dans quel cas ? | Quel expert ? | Quelles références dans le Code du Travail ? | Qui finance l'expertise ? |
|---|---|---|---|
| Orientations stratégiques de l'entreprise | Expert Comptable | L2312-17 et L2315-87 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Situation économique et financière de l'entreprise | Expert Comptable | L2312-17, L2315-80 et L2315-88 | L'employeur |
| Politique sociale, conditions de travail et emploi de l'entreprise | Expert Comptable | L2312-17, L2315-80 et L2315-91 | L'employeur |
| Opérations de concentration | Expert Comptable | L2312-41 et L2315-92 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Droit d'alerte économique | Expert Comptable | L2312-63 et L2315-92 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Licenciement collectif économique | Expert Comptable | L1233-34, L2315-80 et L2315-92 | L'employeur |
| Offre publique d'acquisition | Expert Comptable | L2312-42 à L2312-52, L2315-92 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Préparation des négociations sur un accord de performance collective | Expert Comptable | L2254-2 et L2315-92 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Préparation des négociations sur un accord relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi (entreprises de 50 salariés et plus) | Expert Comptable | L1233-24-1 et L2315-92 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Risque grave identifié et actuel | Expert Habilité | L2315-94 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Introduction de nouvelles technologies ou aménagement important modifiant les conditions de travail | Expert Habilité | L2315-94 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle | Expert Habilité | L2315-94 | L'employeur (80%) et le CSE (20%) |
| Préparation des travaux du CSE | Tout type d'expert (Expert Comptable, Expert Habilité ou Expert Libre) | L2315-81 | Le CSE |
Nota Bene : Pour toutes les lignes du tableau ci-dessus indiquant un financement partagé entre l’employeur (80%) et le CSE (20%), ce financement sera fait exclusivement par l’employeur lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes. (Article L2315-80 du Code du Travail)
La méthode pour recourir à un expert
5 étapes pour l’intervention d’un expert…
- Le CSE choisit – seul – l’expert qu’il souhaite faire intervenir ;
- L’expert propose au CSE les objectifs de son intervention ainsi que les méthodes et compétences utilisées ;
- Il formalise la nature de son intervention dans une lettre de mission ou une convention ;
- Il réalise les actions prévues (analyse des informations recueillies, diagnostic, conseil) ;
- Il rend compte de ses travaux par écrit et à l’oral, lors d’une réunion préparatoire et d’une réunion plénière.
